EVALUATION EXTERNE


L'EVALUATION EXTERNE

Depuis la loi ASV du 28 décembre 2015 votre Service est Autorisé : Il est soumis à 3 Evaluations Internes et 2 Evaluations Externes par période de 15 ans 

Votre Service d'Aide à la Personne avait obtenu un Agrément Qualité pour les Activités qu'il délivre :


La loi du 2 janvier 2002-2 vous obligeait à procéder à une Evaluation Externe de votre Service tous les 5 ans pour renouveler votre autorisation d'exercer :


  • Selon l'article D 347-1 modifié par le Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4, les Services d'Aide et d'Accompagnement à la Personne, agréés et non certifiés au titre d'un référentiel dûment homologué à cet effet, sont soumis à l'obligation d'évaluation externe. Ils doivent faire procéder tous les 5 ans à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux dispositions de l'article L. 312-8.


Ce qui a changé depuis la loi ASV du 28 décembre 2015 :



Votre Service d'Aide à la Personne est Autorisé pour une période de 15 ans depuis la date de votre dernière certification :


   Vous devrez  procéder durant ce cycle de 15 ans à 3 évaluations internes et 2 évaluations externes (obligatoirement réalisées par un organisme extérieur). La deuxième évaluation externe vous permettra d'obtenir le renouvellement d'autorisation.

Le rythme des évaluations est prévu par la loi.


N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les dates exactes auxquelles vous devrez faire procéder à vos évaluations internes et externes


     

Quels Délais pour envoyer votre Rapport ?


Les résultats de  l'évaluation externe (sous la forme d'un rapport que nous vous remettrons) devront être communiquées au Conseil Départemental, 6 mois au moins avant la date définie par votre cycle d'évaluation propre (Document d'Instruction    DGCIS N° 1-2012 du 26 avril 2012 ).

Dans la cadre de la dernière évaluation externe du cycle,  les résultats conditionneront le renouvellement de l'autorisation. 


   

Liste des principales Activités de Services à la Personne soumises à l'Evaluation Externe

Article  D 7231-1 du code du travail

  • Garde d'enfant à domicile de moins de 3 ans,
  • Assistance aux personnes agées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
  • Garde malade à l'exclusion des soins,
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langues des signes,
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour des démarches administratives,
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées et/ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie quotidienne...).


LEGISLATION - CADRE LEGAL

La loi n°2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV)

Elle a pour objectif d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d'inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière  de logement, de transports, de vie sociale et citotenne, d'accompagnement. La loi donne la priorité à l'accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions. Enfin, en renforçant les droits et libertés des personnes âgées, elle vise à leur apporter une meilleure protection. 


Lien : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/la-loi-relative-ladaptation-de-la-societe-au-vieillissement


Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014

Relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux rappelle la teneur du dossier concernant  le renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou service et les délais de communication du rapport d’évaluation externe aux autorités compétentes.


La circulaire DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 

Elle rappelle les modalités de prise en compte de la certification des services par l’évaluation externe.


Les modèles d'Abrégé et de Synthèse de l'ANESM du 4 juin 2012

La synthèse et l'abrégé de l'ANESM sont obligatoirement remplis par l'évaluateur et annexés au rapport d'évaluation externe.


La circulaire DGCS/SD5C/2011 du 21 octobre 2011 (annexe IV)

Elle informe sur le contenu du rapport d'évaluation externe.


Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP) de l'ANESM spécifiques aux services d'aide, d'accompagnement et de soins intervenants au domicile :

- Repérage du risque de perte d'autonomie ou de son aggravation pour les personnes agées - volet domicile - (juin 2016)

- Prise en compte de la souffrance psychique de la personne agée : prévention, repérage, accompagnement (mai 2014)

- L'évaluation interne  : repères pour les services à domicile au bénéfice des services adultes (avril 2012)

- Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (nov. 2010)

- Elaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service (mai 2010)

- Mission du responsable de service et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance (sept. 2009)

- Les attentes de la personne et le projet personnalisé (déc. 2008)

- La Bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (Juillet 2008)


Le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010


Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007

Il fixe le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements. Son annexe 3-10, précise le contenu pour la réalisation des évaluations externes par un organisme habilité par l'ANESM.


La  loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Elle pose pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, le principe de l'évaluation permanente des prestations, des services rendus et de la dynamique d'évolution continue de la qualité, dans une nécessité de tenir compte de l'évolution des modes d'accompagnement, d'accueil et de prise en charge des publics en perte d'autonomie.